FAQLes questions les plus fréquentes |
VENTE
- Pourquoi faire appel à un conseiller immobilier ?
Vous souhaitez devenir propriétaire et trouver le bien de vos rêves ! Vous allez devoir vous investir avant d’investir !
La question, aujourd’hui, est de savoir si vous êtes vraiment armé pour faire face à un marché immobilier de plus en plus complexe. En effet, en raison de la conjoncture économique et sociale, beaucoup de biens sont à vendre de nos jours.
Mais tous ces biens immobiliers sont-ils réellement au juste prix ? Est-ce que les promesses de l’annonce sont réelles ? Les documents obligatoires, à fournir par le propriétaire, tels que les diagnostics sont-ils conformes pour l’aboutissement d’un achat en toute sérénité, etc… Pour toutes ces questions, avez-vous vraiment le temps, l’énergie et les connaissances pour aborder au mieux votre futur achat ? De plus, vous allez devoir être très réactif pour ne pas louper la bonne affaire !
La question, aujourd’hui, est de savoir si vous êtes vraiment armé pour faire face à un marché immobilier de plus en plus complexe. En effet, en raison de la conjoncture économique et sociale, beaucoup de biens sont à vendre de nos jours.
Mais tous ces biens immobiliers sont-ils réellement au juste prix ? Est-ce que les promesses de l’annonce sont réelles ? Les documents obligatoires, à fournir par le propriétaire, tels que les diagnostics sont-ils conformes pour l’aboutissement d’un achat en toute sérénité, etc… Pour toutes ces questions, avez-vous vraiment le temps, l’énergie et les connaissances pour aborder au mieux votre futur achat ? De plus, vous allez devoir être très réactif pour ne pas louper la bonne affaire !
- Quels sont les différents types de mandat selon votre projet immobilier ?
Dans un premier temps, il faut distinguer le mandat que vous mettez en place selon le type de projet immobilier que vous avez :
Qu'est ce que le mandat de vente ?
Comme son nom l’indique, le mandat de vente est signé par un propriétaire (le mandant) au profit d’un agent immobilier (aussi appelé « mandataire immobilier ») à qui il confie la vente de son bien.
Ce mandat oblige le vendeur à verser à l’agent immobilier des frais, qui prennent le nom de « commission d’agence » ou « honoraires de négociation » prédéfinie uniquement en cas de vente du bien. Ce qui veut dire que si l’agent n’arrive pas à vendre votre bien, il n’encaisse rien.
Mandat simple, semi-exclusif ou exclusif ?
Qu'est ce que le mandat de recherche ?
Le mandat de recherche est un contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel de la transaction immobilière la recherche d’un bien selon des critères précis. Il est régi par les lois Hoguet et Alur qui encadrent l’activité de l’agent immobilier.
Le mandat de recherche suivra alors la même logique que le mandat de vente.
Qu'est ce que le mandat de location ?
Il existe 2 types de mandats locatifs :
- Vous souhaitez vendre un bien : il s’agit d’un mandat de vente.
- Vous souhaitez acheter un bien : il s’agit d’un mandat de d’achat également appelé « mandat de recherche ».
- Vous souhaitez louer un bien : il s'agit d'un mandat de location.
- Vous souhaitez faire gérer votre bien : il s'agit d'un mandat de gestion.
Qu'est ce que le mandat de vente ?
Comme son nom l’indique, le mandat de vente est signé par un propriétaire (le mandant) au profit d’un agent immobilier (aussi appelé « mandataire immobilier ») à qui il confie la vente de son bien.
Ce mandat oblige le vendeur à verser à l’agent immobilier des frais, qui prennent le nom de « commission d’agence » ou « honoraires de négociation » prédéfinie uniquement en cas de vente du bien. Ce qui veut dire que si l’agent n’arrive pas à vendre votre bien, il n’encaisse rien.
Mandat simple, semi-exclusif ou exclusif ?
- Mandat simple : signifie que vous confiez la vente de votre bien à plusieurs agences immobilières concurrentes tout en continuant à le vendre par vous-même.
- Mandat semi-exclusif : il vous permet la vente d’un bien immobilier grâce à une agence immobilière tout en continuant à vendre entre particuliers.
- Mandat exclusif : implique un contrat d’exclusivité passé avec une seule agence immobilière pour gérer votre vente immobilière pendant une période donnée. L’agent immobilier sera alors votre seul interlocuteur pour vendre votre bien.
Qu'est ce que le mandat de recherche ?
Le mandat de recherche est un contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel de la transaction immobilière la recherche d’un bien selon des critères précis. Il est régi par les lois Hoguet et Alur qui encadrent l’activité de l’agent immobilier.
Le mandat de recherche suivra alors la même logique que le mandat de vente.
Qu'est ce que le mandat de location ?
Il existe 2 types de mandats locatifs :
- le mandat de location : vous confiez seulement la mise en location du bien au mandataire
- le mandat de gestion locative : il s'agit d'une prestation plus complète, avec par exemple la perception des loyers et charges ou la réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
- Comment My Property trouve et sélectionne les biens qu'il propose aux clients ?
Nous sélectionnons les biens à travers l'ensemble du marché en fonction du cahier des charges prédéfini avec notre client.
Nous trouvons ces biens auprès de notre réseau et nos outils de recherche professionnels nous donnent accès à un grand nombre de sources.
Nous trouvons ces biens auprès de notre réseau et nos outils de recherche professionnels nous donnent accès à un grand nombre de sources.
- Comment estimer la valeur de mon bien ?
Pour estimer la valeur de votre logement il faut prendre en compte diverses choses telles que sa superficie, son état, son emplacement...Cependant il est souvent plus judicieux de faire appel à un spécialiste pour qu'il fasse une estimation exacte de votre bien.
Parce que la mise en vente d’un bien et son délai de réalisation dépendent fortement de son prix, profitez d’une expertise de valeur de qualité.
Deux possibilités s’offrent à vous : une estimation en ligne indicative ou une estimation précise à domicile.
Une estimation immobilière en ligne vous permet de connaître en quelques clics la valeur d’un logement. Vous indiquez l’adresse et les caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, état du bien ...), puis l'algorithme estime le prix de vente potentiel du logement en fonction du secteur et des critères renseignés. Cette évaluation gratuite se base sur les prix réels de ventes récentes d’appartements ou de maisons similaires à proximité.
Mais parce que chaque bien est unique, une estimation en ligne ne remplacera jamais l’expertise d’un professionnel de l’immobilier.
Pour obtenir une estimation de votre bien plus précise, vous devrez faire appel à un expert en immobilier.
MY PROPERTY vous offre une estimation personnalisée de votre bien sans engagement sous 48h.
Parce que la mise en vente d’un bien et son délai de réalisation dépendent fortement de son prix, profitez d’une expertise de valeur de qualité.
Deux possibilités s’offrent à vous : une estimation en ligne indicative ou une estimation précise à domicile.
Une estimation immobilière en ligne vous permet de connaître en quelques clics la valeur d’un logement. Vous indiquez l’adresse et les caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, état du bien ...), puis l'algorithme estime le prix de vente potentiel du logement en fonction du secteur et des critères renseignés. Cette évaluation gratuite se base sur les prix réels de ventes récentes d’appartements ou de maisons similaires à proximité.
Mais parce que chaque bien est unique, une estimation en ligne ne remplacera jamais l’expertise d’un professionnel de l’immobilier.
Pour obtenir une estimation de votre bien plus précise, vous devrez faire appel à un expert en immobilier.
MY PROPERTY vous offre une estimation personnalisée de votre bien sans engagement sous 48h.
- Comment se rémunère My Property ?
Nos honoraires sont calculés en pourcentage sur le montant de la vente ou de l'achat mais également en fonction de la mission :
Nos honoraires de transation :
Pour une vente :
Moins de 150 000€ : 7% TTC
De 150 001 et + : 5%
Autres prestations :
Place de parking, box, garage : Forfait de 2500€
Terrain à bâtir : 10 % si prise en charge de la division, commission à 7,5 % sur le lot bâti
Fond de commerce : 10%
Immeuble entier d'investissement : 7%
Murs commerciaux et autres : 6%
Nos honoraires de location et gestion :
Honoraires pour les baux d’habitation ou mixtes régis par la loi n°89-462 du 06/07/1989 :
- Visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail :8/10/12 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du locataire et 8/10/12 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du bailleur
- Etat des lieux d’entrée : 3 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du locataire et 3 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du bailleur
- Entremise-négociation : 250 TTC forfaitaire à la charge du bailleur
Honoraires pour les autres baux :
Habitation (Hors résidence principale) soumis à la loi du code civil de droit commun :
1 mois de loyer hors charges à la charge du bailleur et 1 mois de loyer hors charges du locataire
Professionnels et commerciaux :
- Visite, entremise, négociation, dossier et rédaction du bail : 10 % HT/HC du loyer annuel à la charge du bailleur et 10 % HT/HC du loyer annuel à la charge du locataire
- États des lieux : 5 € HT /m2 à la charge du locataire et 5 € HT /m2 à la charge du bailleur
- Rédaction avenant et renouvellement bail : Forfait de 300 € HT à la charge du locataire et de 300 € HT à la charge du bailleur
Gestion locative :
6.50 % TTC sur l’encaissement des loyers
2.50 % TTC Garantie Loyer Impayé sur l’encaissement des loyers
Nos honoraires de transation :
Pour une vente :
Moins de 150 000€ : 7% TTC
De 150 001 et + : 5%
Autres prestations :
Place de parking, box, garage : Forfait de 2500€
Terrain à bâtir : 10 % si prise en charge de la division, commission à 7,5 % sur le lot bâti
Fond de commerce : 10%
Immeuble entier d'investissement : 7%
Murs commerciaux et autres : 6%
Nos honoraires de location et gestion :
Honoraires pour les baux d’habitation ou mixtes régis par la loi n°89-462 du 06/07/1989 :
- Visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail :8/10/12 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du locataire et 8/10/12 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du bailleur
- Etat des lieux d’entrée : 3 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du locataire et 3 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du bailleur
- Entremise-négociation : 250 TTC forfaitaire à la charge du bailleur
Honoraires pour les autres baux :
Habitation (Hors résidence principale) soumis à la loi du code civil de droit commun :
1 mois de loyer hors charges à la charge du bailleur et 1 mois de loyer hors charges du locataire
Professionnels et commerciaux :
- Visite, entremise, négociation, dossier et rédaction du bail : 10 % HT/HC du loyer annuel à la charge du bailleur et 10 % HT/HC du loyer annuel à la charge du locataire
- États des lieux : 5 € HT /m2 à la charge du locataire et 5 € HT /m2 à la charge du bailleur
- Rédaction avenant et renouvellement bail : Forfait de 300 € HT à la charge du locataire et de 300 € HT à la charge du bailleur
Gestion locative :
6.50 % TTC sur l’encaissement des loyers
2.50 % TTC Garantie Loyer Impayé sur l’encaissement des loyers
- Qui doit payer les frais d'agence ?
Depuis la Loi ALUR de 2014, les frais d’agence s’appellent honoraires d’agence. Lors de la signature du mandat, il doit être établi si les honoraires d’agence seront aux frais du vendeur, ou de l’acquéreur.
Honoraires à la charge du vendeur :
*Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix dans l’annonce de vente est global, il n’indique aucune mention.
Honoraires à la charge de l’acquéreur :
* Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix indiqué dans l’annonce de vente doit préciser le montant TTC des honoraires d’agence en % du prix net vendeur.
Exemple : À vendre maison 220 000 € FAI (frais d’agence inclus) dont 6 % d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.
Honoraires à la charge du vendeur :
*Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix dans l’annonce de vente est global, il n’indique aucune mention.
Honoraires à la charge de l’acquéreur :
* Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix indiqué dans l’annonce de vente doit préciser le montant TTC des honoraires d’agence en % du prix net vendeur.
Exemple : À vendre maison 220 000 € FAI (frais d’agence inclus) dont 6 % d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.
- Quels sont les documents obligatoires à fournir à l’agence immobilière pour la mise en vente de mon bien ?
Les documents relatifs à votre situation personnelle :
Les documents relatifs à votre droit de propriété :
Les documents relatifs aux diagnostics obligatoires :
En fonction du type de bien (maison ou logement en copropriété) :
Pour la vente d’une maison :
Ces éléments doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) – (annexé à la promesse ou acte de vente).
Pour la vente d’un logement en copropriété :
La surface Carrez doit être mentionnée dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature.
Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et copropriétaire vendeur :
- des justificatifs attestant de votre identité, adresse et situation familiale.
Les documents relatifs à votre droit de propriété :
- titre de propriété (acte notarié signé au moment de votre achat), ou acte de partage, attestation de propriété (en cas de succession)
- le dernier avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation
Les documents relatifs aux diagnostics obligatoires :
En fonction du type de bien (maison ou logement en copropriété) :
Pour la vente d’une maison :
- diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
- audit énergétique si le bien est classé F ou G
- constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
- état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
- état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
- état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
Ces éléments doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) – (annexé à la promesse ou acte de vente).
Pour la vente d’un logement en copropriété :
- diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
- audit énergétique si le bien est classé F ou G
- constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
- état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
- état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
- état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
- la surface privative du lot de copropriété (mesurage ou certificat « loi Carrez »)
La surface Carrez doit être mentionnée dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature.
Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
- le règlement de copropriété
- l’état descriptif de division
- tous les actes modificatifs (même s’ils ne concernent pas le lot vendu) publiés
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et copropriétaire vendeur :
- le montant des charges courantes
- le montant du budget prévisionnel
- le montant des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente
- les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires
- les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat
- la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu
- Qu'est ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est une loi française qui concerne la vente de logements en copropriété. Elle a été adoptée en 1996 et a pour objectif de protéger les acheteurs en leur fournissant des informations sur la superficie habitable des logements.
La loi Carrez stipule que tout logement en copropriété doit être vendu avec une déclaration de superficie habitable. Cette déclaration doit être effectuée par un professionnel qualifié, tel qu'un architecte ou un géomètre. La superficie habitable doit inclure les pièces principales, telles que les chambres, les salles de bain et les pièces de vie, mais exclure les pièces annexes telles que les balcons, les caves et les greniers.
Si la superficie déclarée lors de la vente est inférieure à la superficie réelle, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente. Cela permet à l'acheteur de ne pas être lésé s'il s'avère que le logement est plus petit qu'il ne l'a été déclaré.
La loi Carrez stipule que tout logement en copropriété doit être vendu avec une déclaration de superficie habitable. Cette déclaration doit être effectuée par un professionnel qualifié, tel qu'un architecte ou un géomètre. La superficie habitable doit inclure les pièces principales, telles que les chambres, les salles de bain et les pièces de vie, mais exclure les pièces annexes telles que les balcons, les caves et les greniers.
Si la superficie déclarée lors de la vente est inférieure à la superficie réelle, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente. Cela permet à l'acheteur de ne pas être lésé s'il s'avère que le logement est plus petit qu'il ne l'a été déclaré.
- Pourquoi les diagnostics et à quoi servent-ils ?
Pour la mise en vente de votre bien, vous devez faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers en fonction de la nature de votre bien (maison, appartement, copropriété ou non..) de sa situation géographique et de sa date d’achat.
En 2016, il y a 9 diagnostics obligatoires (Loi Carrez, Diagnostic de Performance Energétique, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostics Termites, Certificat d’état des risques naturels, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electrique et Diagnostic Assainissement).
Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente et ainsi protéger les vendeurs contre les vices cachés. L’acquéreur potentiel achètera en toute connaissance de cause.
En 2016, il y a 9 diagnostics obligatoires (Loi Carrez, Diagnostic de Performance Energétique, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostics Termites, Certificat d’état des risques naturels, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electrique et Diagnostic Assainissement).
Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente et ainsi protéger les vendeurs contre les vices cachés. L’acquéreur potentiel achètera en toute connaissance de cause.
- Quelles sont les étapes de vente d'un bien immobilier ?
Une fois que vous avez trouvé un acheteur pour votre bien immobilier, les étapes sont les suivantes :
- La rédaction et la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente : celui-ci désigne les états civils de l'acquéreur et du vendeur, l’objet de la vente, le prix ainsi que toutes les conditions pour la réalisation de la vente, les modalités de financement et la date de réitération de l’acte.
- (L'acheteur reçoit le compromis de vente ensuite par voie postale et dispose d'un délai de sept jours à partir du lendemain de la réception pour user de son droit de rétractation).
- Levée des conditions suspensives ou particulières, obtention de tous les documents d'urbanisme nécessaires par un notaire.
- Déblocage de fonds : si l’acquéreur a recours à un prêt, les fonds doivent être débloqués le jour de la signature de l'acte authentique par-devant notaire
- Signature de l'acte authentique devant un notaire.
- Réception du prix de vente.
- Quel est le délai de vente moyen d’un bien immobilier ?
En règle générale, il faut compter entre un et trois mois en moyenne pour une vente immobilière. Les délais dépendent de plusieurs éléments :
- la nature du bien
- sa qualité
- son emplacement
- son prix de mise en vente.
- Quelle est la durée d’un mandat de vente ?
La durée d’un mandat est de 3 mois généralement irrévocable avec une tacite reconduction sur 3 mois.
Vous pouvez dénoncer votre mandat pour courrier en A/R 14 jours avant la fin des 3 mois.
Sans dénonciation de votre part, le mandat est reconduit de façon tacite.
Vous pouvez dénoncer votre mandat pour courrier en A/R 14 jours avant la fin des 3 mois.
Sans dénonciation de votre part, le mandat est reconduit de façon tacite.
- Que sont les frais de notaire et à combien s'élèvent-ils ?
Les frais de notaire correspondent aux honoraires du notaire ainsi qu'aux fiscalités administratives. Ils sont compris entre 3% et 4% du prix de vente pour un logement neuf et entre 7% et 9% du prix de vente pour un logement ancien.
Les frais de notaire sont inversement proportionnels, c’est-à-dire que plus le prix de vente est élevé, moins le % de frais est important.
Les frais de notaire sont inversement proportionnels, c’est-à-dire que plus le prix de vente est élevé, moins le % de frais est important.
- Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?
Le compromis de vente est un contrat synallagmatique dans lequel les deux parties s'engagent et ne peuvent renoncer à la réalisation de la vente qu'en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives.
La promesse unilatérale de vente ne concerne seulement le vendeur : il s'engage à vous vendre un bien à un prix défini précédemment. Vous disposez d'un délai pour accepter ou non.
La promesse unilatérale d’achat ou promesse d’achat ne concerne que l’acquéreur : il se propose d’acquérir le bien à un prix défini, le vendeur dispose d’un délai défini dans la proposition pour accepter ou non, ou faire une contre-proposition à l’acquéreur.
La promesse unilatérale de vente ne concerne seulement le vendeur : il s'engage à vous vendre un bien à un prix défini précédemment. Vous disposez d'un délai pour accepter ou non.
La promesse unilatérale d’achat ou promesse d’achat ne concerne que l’acquéreur : il se propose d’acquérir le bien à un prix défini, le vendeur dispose d’un délai défini dans la proposition pour accepter ou non, ou faire une contre-proposition à l’acquéreur.
- Peut-on vendre un bien en location ?
Oui, vous pouvez effectivement vendre un bien qui est toujours en location. Le propriétaire, dans ce cas, vend son bien avec le contrat de location associé au bien. Le contrat du bail sera donc transféré au nouveau propriétaire.
ACHAT
- Quelles sont les étapes de l'achat d'un bien immobilier ?
- Définition de votre projet d’acquisition
- Information et conseils par rapport à votre demande
- Présentation d’une sélection de biens correspondante à vos désidératas
- Visite des biens
- La rédaction et la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente : celui-ci désigne les états civils de l'acquéreur et du vendeur, l’objet de la vente, le prix ainsi que toutes les conditions pour la réalisation de la vente, les modalités de financement et la date de réitération de l’acte.
- L'acheteur reçoit le compromis de vente ensuite par voie postale et dispose d'un délai de sept jours à partir du lendemain de la réception pour user de son droit de rétractation).
- Levée des conditions suspensives ou particulières, obtention de tous les documents d'urbanisme nécessaires par un notaire.
- Déblocage de fonds : si vous avez recours à un prêt, les fonds doivent être débloqués le jour de la signature de l'acte authentique par-devant notaire
- Signature de l'acte authentique devant un notaire : à la signature de cet acte, vous devenez propriétaire du bien.
- Quel est le rôle d'une agence immobilière lors de l'achat d'un bien ?
Une agence immobilière joue un rôle d’intermédiation entre l'acheteur et le vendeur. Nous sommes là pour vous accompagner dans votre recherche ou votre vente, vous conseiller, négocier les prix et rédiger les divers documents nécessaires à la vente (compromis, promesse de vente).
- Qu'est-ce qu'un bon de visite et pourquoi dois-je le signer avant de visiter un bien ?
Le bon de visite qu'une agence immobilière fait signer à un acheteur potentiel avant la visite d'un logement est simplement la preuve qu'il est passé par cette agence pour connaître ledit logement. Il stipule que si l'acheteur passe par une autre agence pour acquérir le bien, il doit verser la commission d'agence à la première agence qui lui a fait visiter le bien (car il est allé chez un concurrent).
La loi Hoguet stipule que le mandat rend le bon de visite OBLIGATOIRE. En qualité de mandataire, l’agence immobilière doit rendre compte de la bonne exécution de son mandat. En outre en cas d’accident lors de la visite, il permet à l’agence immobilière de prouver sa prise en charge du client pour solliciter son assurance.
La loi Hoguet stipule que le mandat rend le bon de visite OBLIGATOIRE. En qualité de mandataire, l’agence immobilière doit rendre compte de la bonne exécution de son mandat. En outre en cas d’accident lors de la visite, il permet à l’agence immobilière de prouver sa prise en charge du client pour solliciter son assurance.
- Quels sont les frais liés à l'achat d'un bien immobilier ?
Il existe 2 types de frais liés à l’achat d’un bien immobilier :
Les frais de notaire : ils s’ajoutent au prix d’achat du bien. Le tarif des frais de notaire est réglementé et fixé par l’État (environ 8 % du prix de vente).
Les frais d’agence : ils sont définis de manière très simple. L’agence calcule sa commission et facture en fonction du prix de vente du bien (soit entre 5 et 10 % du montant du bien).
Les frais de notaire : ils s’ajoutent au prix d’achat du bien. Le tarif des frais de notaire est réglementé et fixé par l’État (environ 8 % du prix de vente).
Les frais d’agence : ils sont définis de manière très simple. L’agence calcule sa commission et facture en fonction du prix de vente du bien (soit entre 5 et 10 % du montant du bien).
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?
Il s’agit d’une action par laquelle l’acheteur concrétise sa volonté d’acheter au vendeur (l’offre d’achat n’est pas obligatoire).
- Qu'est-ce que la loi SRU ?
La loi SRU a, entre autres, mis en place un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acquéreur d’un logement neuf ou ancien. À la signature du compromis de vente, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter ou non. Ce délai est incompressible et obligatoire. Cela vous permet de réfléchir à tête reposée à l’achat que vous êtes en train de réaliser.
LOCATION
- Peut-on résilier son bail ?
Un locataire peut mettre fin à son bail locatif à tout moment, il lui suffit de donner son préavis. Le préavis doit être donné 3 mois avant le départ, mais il arrive que, dans certains cas, celui-ci soit réduit à un mois :
Pour chacune de ces situations, le motif devra être précisé et des documents justificatifs devront être joints à la demande.
- Obtention d’un premier emploi
- Mutation
- Perte d’emploi
- Bénéficiaire du RSA
- Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
- Locataire d’un logement social
- Location en zone tendue
Pour chacune de ces situations, le motif devra être précisé et des documents justificatifs devront être joints à la demande.
- Quelle est la différence entre la location et la gestion locative ?
La location correspond uniquement à la recherche d’un locataire. La mission de l’agence s’arrête à la remise des clés au locataire lors de l’état des lieux d’entrée.
La gestion locative s’étend au-delà : l’agence gère le bien au quotidien et est l’interlocuteur du locataire, puisqu’elle vous représente. C’est l’agence qui encaisse les loyers et vous les reversent. Elle traite les urgences, travaux, etc.
La gestion locative s’étend au-delà : l’agence gère le bien au quotidien et est l’interlocuteur du locataire, puisqu’elle vous représente. C’est l’agence qui encaisse les loyers et vous les reversent. Elle traite les urgences, travaux, etc.
- Quelles différences entre une location meublée et vide ?
Les principales différences entre la location meublée et la location vides sont :
Liste de mobilier imposée en location meublée
Un logement meublé doit contenir obligatoirement au minimum les éléments suivants :
- La durée du bail : 3 ans en location vide (ou 6 sy le propriétaire n’est pas une personne physique ou une SCI familiale) / 1 an en location meublée.
- Les meubles à fournir : aucun en location vide / Liste de mobilier imposée en location meublée.
- Le dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges en location vide / 2 mois maximum de loyer hors charges en location meublée
- Préavis en cas de résiliation par le propriétaire : au moins 6 mois avant l’échéance du contrat en location vide / au moins 3 mois avant l’échéance du contrat en location meublée. Dans les deux cas, en motivant le congé avec un motif légal
- Préavis en cas de résiliation par le locataire : 3 mois en location vide (ou 1 mois quand le logement est en zone tendue / 1 mois en location meublée
- La déclaration des revenus : revenus fonciers en location vide / bénéfices industriels et commerciaux en location meublée (BIC)
- Les charges : provision mensuelle avec régularisation annuelle en location vide / provision mensuelle avec régularisation annuelle OU forfait de charges fixe en location meublée
Liste de mobilier imposée en location meublée
Un logement meublé doit contenir obligatoirement au minimum les éléments suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
- Quel contrat pour une location meublée ?
En location meublée, le contrat de bail est régi par la Loi du 6 juillet 1989 titre 1er bis.
La durée du bail est d’un an renouvelable, ou de 9 mois fermes si le locataire est étudiant.
La durée du bail est d’un an renouvelable, ou de 9 mois fermes si le locataire est étudiant.
- Quelle est la durée d'un bail meublé ?
La durée d’un bail en location meublée est d’un an. Le bail se reconduit par tacite reconduction pour la même durée. Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être ramenée à 9 mois fermes, et donc sans reconduction tacite.
- Comment déclarer vos revenus de location meublée ?
Les loyers perçus au titre de la location meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).
On distingue l’activité de loueur en meublée exercée à titre « professionnel » (LMP), du loueur meublé exercé en « non professionnel » (LMNP).
Pour déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042).
Vous déclarerez alors vos revenus locatifs au « régime micro » ou au « régime réel ».
Le régime micro s’applique lorsque le montant de vos recettes de l’année précédente n’excède pas 72 600 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
Si vous êtes « loueur meublé non professionnel » (LMNP) : un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué.
On distingue l’activité de loueur en meublée exercée à titre « professionnel » (LMP), du loueur meublé exercé en « non professionnel » (LMNP).
Pour déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042).
Vous déclarerez alors vos revenus locatifs au « régime micro » ou au « régime réel ».
Le régime micro s’applique lorsque le montant de vos recettes de l’année précédente n’excède pas 72 600 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
Si vous êtes « loueur meublé non professionnel » (LMNP) : un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué.
GESTION
- Que comprennent les frais de gestion locative ?
Les frais de gestion locative se décomposent en deux parties.
La première : les frais de location. Ils comprennent la recherche de locataire, la diffusion de l’annonce, la réalisation des diagnostics techniques obligatoires, les visites physiques, l’étude de solvabilité des dossiers locataires, la rédaction et la signature du bail, la réalisation de l’état des lieux d’entrée du locataire.
Les frais de location correspondent à un montant fixe, librement fixé par l’agence de gestion locative. Ils sont inscrits au mandat de gestion. Chez MY PROPERTY, ces frais de location s’élèvent à un mois de loyer charges comprises TTC. Ils s’appliquent uniquement lorsqu’il est nécessaire de rechercher un locataire.
La seconde partie : les honoraires de gestion locative. Ces frais couvrent l’application du bail, la gestion de la relation avec le locataire, les relances impayés, les versements mensuels sur le compte du propriétaire, le paiement des charges de copropriété, la gestion des travaux et urgences, l’indexation des loyers, l’apurement des charges et la gestion des congés locataires. Les frais de gestion locative correspondent à un pourcentage des loyers et charges encaissés.
Chez MY PROPERTY, les honoraires de gestion locative s’élèvent à 6.50 %TTC.
La première : les frais de location. Ils comprennent la recherche de locataire, la diffusion de l’annonce, la réalisation des diagnostics techniques obligatoires, les visites physiques, l’étude de solvabilité des dossiers locataires, la rédaction et la signature du bail, la réalisation de l’état des lieux d’entrée du locataire.
Les frais de location correspondent à un montant fixe, librement fixé par l’agence de gestion locative. Ils sont inscrits au mandat de gestion. Chez MY PROPERTY, ces frais de location s’élèvent à un mois de loyer charges comprises TTC. Ils s’appliquent uniquement lorsqu’il est nécessaire de rechercher un locataire.
La seconde partie : les honoraires de gestion locative. Ces frais couvrent l’application du bail, la gestion de la relation avec le locataire, les relances impayés, les versements mensuels sur le compte du propriétaire, le paiement des charges de copropriété, la gestion des travaux et urgences, l’indexation des loyers, l’apurement des charges et la gestion des congés locataires. Les frais de gestion locative correspondent à un pourcentage des loyers et charges encaissés.
Chez MY PROPERTY, les honoraires de gestion locative s’élèvent à 6.50 %TTC.
- Quels frais s’ajoutent aux honoraires de gestion locative ?
Aucun frais caché. Votre agence de gestion locative ne pourra pas appliquer de frais supplémentaires à ceux prévus au mandat de gestion locative.
Chez MY PROPERTY, les honoraires de gestion locative s’appliquent uniquement sur les loyers et charges encaissés. En cas de travaux à réaliser, aucun honoraires ne vous seront appliqués en sus.
Chez MY PROPERTY, les honoraires de gestion locative s’appliquent uniquement sur les loyers et charges encaissés. En cas de travaux à réaliser, aucun honoraires ne vous seront appliqués en sus.
- Peut-on confier un bien en gestion locative lorsque celui-ci est déjà loué ?
Vous pouvez tout à fait confier un bien en gestion locative si celui-ci est déjà loué.
Votre agence de gestion locative reprendra alors le bail en cours et se mettra en relation avec votre locataire. Elle se chargera de la recherche d’un nouveau locataire lorsque celui en place décidera de quitter les lieux.
Votre agence de gestion locative reprendra alors le bail en cours et se mettra en relation avec votre locataire. Elle se chargera de la recherche d’un nouveau locataire lorsque celui en place décidera de quitter les lieux.
- Quelle est la différence entre la location et la gestion locative ?
La location ne couvre que la recherche de locataire, jusqu’à l’entrée de celui-ci dans l’appartement. La mission de location s’arrête à la signature du bail.
La gestion locative est plus complète, puisqu’elle comprend la recherche de locataire si l’appartement est vacant, mais également l’application du bail.
La gestion locative est plus complète, puisqu’elle comprend la recherche de locataire si l’appartement est vacant, mais également l’application du bail.